Conditions Générales de Vente pour le e-commerce Rachel Photos

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») sont proposées par la société Rachel Photos, au capital de 7,500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux

Rachel Photos propose, par l’intermédiaire de son site internet www.rachel-photos.fr (ci-après le « Site ») le tirage de photographies dans différents formats

Chaque client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGUV ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, préalablement à la passation de sa commande et avant toute conclusion d’un contrat avec Rachel Photos.

APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGUV

Les présentes CGUV s’appliquent à toute utilisation du Site ainsi qu’à toute commande de Produit par tout client, personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »), réalisée sur le Site, à compter du 1er février 2020.

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions de la commande des Produits ainsi que les droits et obligations respectifs de chacune des parties dans le cadre de la fourniture des Produits.

Sauf accord écrit des parties, ces CGUV priment sur toutes clauses contraires issues de conditions générales de vente antérieurement rédigées et publiées sur le Site. Elles s’appliquent ainsi à l’exclusion de toute autre convention.

Les présentes CGUV sont considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre Rachel Photos et chacun de ses Clients.

Les CGUV sont systématiquement notifiées au Client lors de la passation de sa commande sur le Site et lors de la création de son compte personnel. L’acceptation des CGUV consiste à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGUV, à savoir « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales d’utilisation et de vente publiées sur le Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

Rachel Photos se réserve le droit de modifier et/ou adapter les modalités de ses services ainsi que les présentes CGUV à tout moment. En toute hypothèse, seule la version en vigueur au jour de la commande du Client sur le Site sera valablement applicable. Toutefois, Rachel Photos s’engage à informer le Client de telles modifications, lors de sa connexion ultérieure sur le Site, par une notification publiée sur le Site. En tout état de cause, toute utilisation du Site après modifications implique que le Client accepte la nouvelle version des CGUV.

Le fait que Rachel Photos ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Rachel Photos invite chacun de ses Clients à lire attentivement le contenu des présentes CGUV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de procéder à la commande de tout Produit proposé sur le Site de PHOTOWEB.

ACCÈS, UTILISATION ET DISPONIBILITÉ DU SITE

Rachel Photos propose un accès gratuit au Site, le Client demeurant seul responsable de son équipement informatique et de sa connexion au réseau Internet, dont les coûts sont à sa charge.

L’accès au Site peut être réalisé :

  • depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
  • un terminal téléphonique disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, Edge, wifi, etc.).

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, Rachel Photos ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site.

Tout manquement d’un Client aux présentes CGUV sera susceptible d’entraîner l’interdiction de son droit d’accès au Site, de manière temporaire ou définitive.

CRÉATION / DÉTENTION D’UN COMPTE UTILISATEUR PERSONNEL

La création et/ou détention d’un compte utilisateur personnel (ci-après le « Compte ») est Proposé au client mais pas imposé

Le Client créé son Compte utilisateur en renseignant un certain nombre d’informations le concernant. A cette fin, il devra ainsi indiquer son prénom, son nom, ainsi que son adresse électronique et un mot de passe suffisamment complexe pour en garantir la sécurité.

Tout formulaire de création de Compte doit être parfaitement rempli et contenir les informations requises, dont le Client est responsable de la véracité et de l’exactitude.

MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT

Toutes les commandes de Produits doivent nécessairement être réalisées par l’intermédiaire du Site.

Le Client choisit directement sur le Site de Rachel Photos le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander et est invité, pour chacun des Produits commandés, à télécharger les photographies qu’il souhaite faire figurer sur les Produits sélectionnés afin de les personnaliser. Le Client pourra ainsi déterminer, à son choix, l’agencement et l’orientation des photographies téléchargées, ainsi que la quantité souhaitée pour chaque Produit sélectionné. A cet égard, le Client est expressément informé que l’acceptation par Rachel Photos d’une image et/ou photographie téléchargée sur le Site en vue de son traitement s’entend sans garantie de bonne qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier.

Rachel Photos s’efforce de fournir des visuels et des descriptions les plus fidèles aux Produits présentés sur le Site. Toutefois, ces visuels et textes d’illustration n’étant pas contractuels, le Client ne saurait engager la responsabilité de Rachel Photos à ce titre.

Après sélection des Produits et leur personnalisation, le Client devra, en toute hypothèse, s’il ne l’a pas fait au préalable, se connecter à son Compte ou en créer un, conformément aux dispositions de l’article 3 susvisé.

Le Client est également tenu de renseigner un certain nombre d’informations complémentaires le concernant en vue de valider sa commande. Ces informations sont strictement nécessaires à l’exécution de la commande.

Le Client pourra accéder à la page « Panier » afin de visualiser les Produits commandés et la valider. En tout état de cause, le Client pourra procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci sur la page récapitulative de commande, avant le paiement.

Avant de procéder à la validation de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGUV et les accepter dans leur intégralité et sans réserve.

En cas de validation de sa commande, le Client est dirigé vers l’outil de paiement sécurisé paypal

Le contrat est définitivement conclu entre Rachel Photos et le Client dès que ce dernier aura reçu la confirmation de commande. Cette confirmation est adressée au Client par email, après règlement et finalisation de la commande.

Toute demande relative à une commande doit être adressée à Rachel Photos via la page de contactdu Site.

PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT DES PRODUITS

Prix des Produits

L’accès au Site ainsi qu’à la présentation des Produits est gratuit pour le Client. Seule la commande d’un ou de plusieurs Produits fera l’objet d’un règlement par ce dernier.

Les prix des Produits sont mentionnés sur le Site en euros et toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux valables au jour de la commande sur le Site par le Client. Les prix des Produits livrés peuvent varier selon le lieu de livraison, les prix de Produits à destination hors Union Européenne n’étant pas soumis à la TVA.

Les prix des Produits et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le récapitulatif de la commande. Avant de passer la commande, le Client est tenu de confirmer ce récapitulatif.

Modalités de paiement

Les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Une facture récapitulant l’ensemble des Produits commandés par le Client ainsi que leur coût respectif sera systématiquement adressée à ce dernier.

Le Client réglera le prix, directement sur le Site, ou en magasin s’il le spécifie.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site, ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos, ou toutes autres données demeurent la propriété exclusive de PHOTOWEB ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont PHOTOWEB a obtenu les autorisations d’exploitation.

En outre, PHOTOWEB est titulaire de la marque « PHOTOWEB, Recréez l’instant » déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) sous le numéro 4461025. Cette marque déposée est ainsi protégée en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ne peut faire l’objet d’aucune utilisation par des personnes étrangères à PHOTOWEB. PHOTOWEB demeure en effet titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à sa marque déposée, ainsi que de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteur afférents à tout autre signe distinctif lui appartenant.

Ainsi, toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie de la marque ou d’une œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site est formellement interdite. Le Client s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de PHOTOWEB.

Dans l’hypothèse où une atteinte manifeste serait portée aux droits de propriété intellectuelle afférents au Site ou à la marque de PHOTOWEB, le Client est invité à signaler à PHOTOWEB toute atteinte via la page de contactdu site.

Toutefois, les Produits étant généralement personnalisés par le Client à partir de données le concernant et lui appartenant, ce dernier demeure exclusivement titulaire de telles données et des droits d’auteur afférents à ses créations effectuées sur le Site.

Toutefois, sur autorisation expresse du Client, ses photographies téléchargées sur le Site pourront faire l’objet d’un partage avec tout autre Client ayant connaissance du nom de l’album ou en renseignant l’adresse email de tout tiers. En acceptant le partage de ces photographies, le Client accepte la cession de ses droits d’auteur et d’image sur les photographies pour une durée limitée à la durée du stockage par PHOTOWEB, telle qu’expressément visée dans la Politique de confidentialité. Cette cession comporte, en tout état de cause et notamment, les droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion, d’exploitation par lui-même ou par des tiers. La présente cession à titre gratuit est consentie pour le monde entier.

économiques, cadres, albums, bracelets solidaires, packs Vente Privilège et abonnements Livraison Premium. Ce code est non cumulable avec les promotions en cours et autres offres de bienvenue. Il est valable hors frais de livraison.

L’avoir parrain et le code filleul ne sont en aucun cas cessibles sur un autre Compte et ne sont ni remboursables, ni échangeables.

En cas d’utilisation frauduleuse ou abusive du programme de parrainage proposé par PHOTOWEB ou en cas de non-respect des conditions décrites ci-dessus, PHOTOWEB se réserve le droit de résilier les Comptes des Clients concernés, Parrains ou Filleuls, à tout moment et sans notification préalable.

RESPONSABILITÉ

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie.

Responsabilité de Photoweb

Rachel Photos met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle assume l’entière responsabilité des Produits qu’elle vend aux Clients par le biais du Site et traitera seules des potentielles réclamations relatives auxdits Produits.

Rachel Photos décline toute responsabilité sur l’utilisation frauduleuse des tirages de photographies réalisés par ses services à la demande d’un Client ayant passé commande sur le Site.

Rachel Photos ne peut toutefois être tenue responsable de tout dommage, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Rachel Photos ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Clients, à ceux du réseau Internet.

Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations qu’il renseigne sur le Site aux fins de sa commande. La responsabilité de Rachel Photos ne saurait être engagée à ce titre.

Le Client est ainsi seul responsable à l’égard de Rachel Photos et, le cas échéant, des tiers, de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés par une information ou tout autre publication communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion des présentes, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.

Le Client est, en outre, seul responsable du choix des Produits qu’il a commandés par l’intermédiaire du Site.

Le Client déclare avoir conservé une copie des fichiers numériques avant de les soumettre à Rachel Photos pour traitement, lorsqu’il les télécharge sur le Site lors de la passation de sa commande. Ainsi, Rachel Photos ne peut être, en aucun cas, tenu pour responsable de la perte ou destruction des fichiers.

Le Client ne peut valablement enregistrer ou transmettre des images, des données qui enfreignent les droits de propriété d’autres personnes et qui ne lui appartiennent pas.

Tout Client s’engage à se conformer à l’ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion d’images pornographiques ou obscènes, et à ne pas utiliser le Site en contravention à toute loi, règle ou réglementation. Chaque Client reconnaît être informé que les images perçues comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur pourront être remises par Rachel Photos aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence.

Le Client ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou des programmes qui détruisent les données, à défaut de quoi sa responsabilité pourrait être engagée.

FORCE MAJEURE

La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des présentes CGUV. Sont notamment considérés comme constituant des cas de force majeure le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle, etc. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CGUV qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGUV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGUV par l’une ou l’autre des parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la création de son compte personnel ainsi que la passation de ses commandes de Produits sur le Site donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par Rachel Photos dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).

LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

Rachel Photos ne peut, en aucun cas, être tenue de la disponibilité technique de sites Internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du Site. En outre, Rachel Photos ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites, applications mobiles ou sources externes.

Si, en dépit des efforts de Rachel Photos, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Client, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales publiées sur le Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause. Rachel Photos fera alors le nécessaire pour supprimer le lien hypertexte concerné.

SERVICE CLIENt rachel photos

Toute réclamation devra être adressée, par courrier postal, à l’adresse suivante :

Rachel Photos
1 place de l’hotel de ville
33610 Cestas

Suivi des commandes : 05 33 05 77 92 Email : via la page de contact du site Internet
www.rachel-photos.fr.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGUV sont régies par le droit français.

En cas de litige auquel les présentes CGUV (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre Rachel Photos et un Client pourraient donner lieu, le Client consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut :

  • (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr ; ou,
  • (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ; ou,
  • (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr.

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.